Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente

entre

STEX GmbH, ci-après dénommée la Prestataire

le Donneur d’ordre, ci-après le Client

Préambule

Les parties contractantes appliquent les conditions générales suivantes à leur accord contractuel de prise en charge de marchandises et d’expédition à la demande du Client, ce dernier pouvant être un consommateur ou un entrepreneur.

Pour les consommateurs, la confirmation de la commande s’accompagne d’une confirmation supplémentaire et distincte de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente contradictoires des personnes morales sont exclues.

§ 1 Passation de la commande et informations nécessaires du Client

La Prestataire n’est pas tenue d’accepter les commandes de Clients passées via le calculateur de prix de la Prestataire ; une justification n’est pas nécessaire. La Prestataire peut également résilier le contrat après l’acceptation de l’offre, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts de la part du Client. Le Client a toutefois la possibilité d’éviter le refus en payant à l’avance dans un délai fixé par la Prestataire. En cas de résiliation de l’offre pour cause de doute sur la solvabilité, la Prestataire en informera le Client par téléphone ou par écrit pendant ses heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30, sauf jours fériés légaux) dans les 2 heures suivant l’acceptation de la commande et demandera une avance. Si l’avance n’est pas payée, le Client est considéré comme s’il avait annulé la commande à court terme.
Le Client établit sa demande en utilisant les formulaires www.stex-gmbh.com/de/expressversand-kosten-preisrechner/(ou bien par e-mail dispo@stex-gmbh.com) concernant le transport de marchandises de détail, d’unités de chargement et/ou de chargements complets, en précisant les dimensions telles que la largeur, la hauteur, la longueur et les poids, ainsi que l’indication du contenu et, le cas échéant, les données relatives au transport de marchandises dangereuses ou au transport thermique.
Les marchandises doivent pouvoir être empilées. Si ce n’est pas le cas, il faut une indication particulière de la part du Client. Si, au moment de la passation de la commande, la marchandise ne rentre pas dans l’espace de cargaison ou soute choisi(e), la Prestataire a le droit de résilier ou d’adapter le contrat de manière extraordinaire. En cas d’adaptation du contrat, le tarif est automatiquement adapté au niveau supérieur, comme on peut le voir dans le calculateur de prix. Dans ce cas, la Prestataire a le choix entre l’utilisation d’un véhicule plus grand ou, si possible, l’utilisation d’un véhicule supplémentaire ; si les deux alternatives sont possibles, la Prestataire choisira la variante la moins chère. Les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Prestataire sont exclues dans la mesure où elles ne sont pas prescrites par la loi.
La marchandise du Client doit permettre l’arrimage du chargement au moyen de sangles, faute de quoi elle peut être refusée conformément au § 2 n° 9 des CGV.
Les biens de déménagement, les objets d’art, les pièces uniques ainsi que les objets de valeur, notamment les métaux précieux et les pierres précieuses, sont exclus du transport, à moins qu’un accord particulier n’ait été conclu avec une assurance correspondante et un contrat à négocier alors en détail. En ce qui concerne le mandat pour les biens de déménagement, il est renvoyé au § 6.
Les informations fournies par le Client sur la page Internet relative au calculateur de prix constituent la base du calcul du prix, et lient le Client après la remise de l’offre. Les frais supplémentaires occasionnés, tels que les droits de douane, les taxes, les frais de ferry ou de tunnel, etc. sont exclusivement réglés directement avec le Client.
Les heures (temps) indiquées dans le calculateur de prix ne sont pas des dates garanties de récupération et de livraison, mais représentent d’abord le cadre temporel approximatif du transport. Une fixation sur des périodes fixes n’a lieu qu’après acceptation par la Prestataire. Les dates fixes nécessitent une confirmation particulière de la part de la Prestataire.

§ 2 Établissement de l’offre et acceptation

La Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 24 heures, pendant les heures d’ouverture mentionnées au § 1, point 1, à l’offre ferme faite par le Client dans le calculateur de prix et à la confirmer ou à la refuser dans ce délai.
Le type de véhicule annoncé par la Prestataire n’est que fictif et doit être considéré comme base de calcul du tarif. Les dimensions de la surface de chargement du type de véhicule expriment la surface maximale disponible dans ce tarif. Le droit ne porte que sur le transport des colis effectivement réservés.
Les documents de chargement correspondants pour la bonne exécution du transport doivent être mis à disposition par le Client avec suffisamment de temps avant l’exécution du transport, mais au moins 24 heures avant, et au moins 48 heures avant pour les transports avec passage de frontière et dédouanement possible. Cela s’applique expressément aussi aux documents nécessaires au dédouanement. Il est renvoyé aux formulaires mis à disposition par la Prestataire sur Internet.
Les frais supplémentaires dus à l’absence de documents et de données nécessaires à l’exécution du transport sont à la charge du Client. En font également partie les frais supplémentaires dus à une éventuelle prolongation des délais de transport dont la Prestataire n’est pas responsable.
La rémunération est déterminée par les tarifs indiqués sur Internet à l’adresse www.stex-gmbh.com/de/expressversand-kosten-preisrechner/.
Si la Prestataire fait appel à des tiers en tant que transporteur, elle garantit que toutes les prescriptions légales sont respectées, en particulier le respect de la loi sur les salaires minimaux ; pour le reste, il est fait référence au § 1 n° 7.
Les dates fixes ou les dates de livraison le lendemain nécessitent l’acceptation expresse de la Prestataire et font l’objet d’une rémunération séparée.
L’acceptation de l’offre se fait sous forme de texte.
Une annulation du contrat entraîne, en cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant l’exécution, 50 % des frais de transport convenus, en cas d’annulation à partir de 24 heures avant, 90 % des frais de transport convenus. L’article 415 du Code de commerce allemand reste inchangé.

§ 3 Exécution et déroulement de la mission

Le Donneur d’ordre n’a pas droit à un véhicule spécifique, mais à un véhicule choisi par la Prestataire, adapté à la charge et suffisamment dimensionné. Le choix du véhicule de transport fictif dans le calculateur de prix n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas obligatoire. Il incombe à l’entrepreneur de décider si les marchandises doivent être transportées par un véhicule suffisamment dimensionné ou par plusieurs véhicules de dimensions inférieures, étant entendu que, si les deux variantes sont possibles, la variante la moins coûteuse sera choisie.
Le chargement et le déchargement ne font pas partie de l’ordre de transport. Le Client doit garantir un chargement sûr pour le transport, tandis que le chargement sûr pour l’exploitation est assuré par la Prestataire ou par un transporteur mandaté par elle.
Le déchargement est effectué par le destinataire, qui est à cet égard un auxiliaire d’exécution du Client, avec la conséquence respective de la responsabilité en cas d’endommagement de la marchandise à décharger et/ou du véhicule.
Les modifications de poids ou de volume doivent être communiquées par écrit à la Prestataire au moins 24 heures avant le début du transport. La Prestataire a le droit de résilier l’ordre de transport si le transport ne peut plus être effectué conformément aux spécifications de l’offre. Le choix entre la résiliation ou l’exécution de la commande, le cas échéant avec un autre véhicule de transport, incombe à la Prestataire ; il n’est pas nécessaire de justifier ce choix. Les demandes de dommages et intérêts du Client sont explicitement exclues à cet égard. En cas de résiliation après indication des modifications de poids ou de volume moins de 24 heures avant l’exécution du transport, la Prestataire a droit à 50 % du prix du fret. En cas de réalisation du transport, le prix du fret est augmenté en conséquence de la variation de poids ou de volume indiquée.
S’il s’avère que, contrairement aux indications du Client, le fret entraîne une surcharge, il existe également un droit de résiliation extraordinaire avec les conséquences mentionnées au point 3, alinéa 1. Si cela n’était pas reconnaissable et/ou si la Prestataire se voit exposée à une procédure d’amende ou à d’autres procédures administratives et/ou policières, le Client doit libérer la Prestataire de tous les frais, amendes, montants à recouvrer conformément à l’article 29a de la Loi sur les infractions administratives en droit allemand (OWiG), y compris les frais de justice. De même, il doit supporter les frais d’un transbordement éventuellement nécessaire.
En ce qui concerne l’accès au point d’enlèvement et l’accès au destinataire, il doit être possible pour les camions de dimensions standard, de même qu’en ce qui concerne le chargement et le déchargement, notamment sur les rampes dans les parkings souterrains ou les postes de livraison décalés. Si, contrairement à la première phrase, l’enlèvement, l’accès, le chargement ou le déchargement ne sont pas possibles, le Client est invité à remédier à la situation ou à désigner un lieu de chargement et/ou de déchargement approprié. Tous les autres frais, temps d’arrêt, frais de déplacement, etc. qui en découlent sont à la charge du Client et doivent être mandatés immédiatement.

Si le temps de chargement et/ou de déchargement est supérieur à 1 heure dans un rayon de transport de 150 kilomètres maximum et supérieur à 2 heures dans les autres cas, les frais de stationnement pour le transport par caddy / transporteur / bâche bus sont de 30,00 € par heure entamée, et de 60,00 € par heure entamée pour les camions et les véhicules thermiques.

Si aucune instruction appropriée n’est donnée dans un délai de 3 heures, la Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire, étant entendu qu’en plus du fret, elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour les frais de transport de retour et les frais d’entreposage éventuellement nécessaires. Si le Client ne retire pas la marchandise dans les 3 jours, la Prestataire peut vendre la marchandise aux enchères ou l’éliminer aux frais du Client. Le produit d’une vente aux enchères est reversé au Client après déduction de toutes les dépenses.

Le Client garantit qu’une personne responsable est disponible pour la période du transport et, si cette personne n’est pas joignable via les coordonnées de la société, qu’un moyen de contact de cette personne est indiqué.

Si, malgré plusieurs tentatives, la personne responsable indiquée ou tout autre collaborateur ou interlocuteur habilité du Client ne peut être joint dans les deux heures suivant la première prise de contact et qu’il est ainsi impossible de commencer ou de poursuivre le transport, la Prestataire a le droit de résilier la commande aux frais du Client et de retirer du transport le véhicule mis à disposition.

§ 4 Paiement et livraison en exécution du contrat

Le paiement s’effectue par avance ou sur facture, la décision incombant à la Prestataire et ne nécessitant aucune justification.Les taxes d’État non prévues, telles que les droits de douane ou les taxes lors du dédouanement, sont à la charge du Client et peuvent lui être facturées à titre de paiement anticipé. La Prestataire ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à cette circonstance, dans la mesure où celle-ci répercute directement les frais.

Si la Prestataire ne travaille que sur la base d’un paiement anticipé, les délais fixes convenus ne sont considérés comme convenus que si le paiement a été effectué à temps, au moins 24 heures à l’avance, en cas de trajets transfrontaliers aux risques et périls de la Prestataire Dédouanement effectué au moins 48 heures avant l’enlèvement. En cas de paiement tardif, une livraison dans les délais ne peut plus être garantie. Cela vaut également expressément pour les frais dans le cadre du dédouanement.

La notification au destinataire indiqué sur l’envoi se fait par remise contre signature du destinataire. Le Client accepte que la remise soit également effectuée à une autre personne dont on peut supposer, au vu des circonstances, qu’elle est habilitée à accepter l’envoi. Les personnes de ce type sont soit des membres et des employés du ménage présents dans les locaux du destinataire, soit un tiers autorisé à recevoir le courrier par procuration écrite du destinataire, ainsi que des voisins immédiats du destinataire, à l’exception des Clients professionnels. Dans ce cas, la désignation d’une personne expressément habilitée à recevoir le colis est nécessaire, faute de quoi le colis est retourné à l’expéditeur avec les conséquences prévues au § 3, point 7. Si une remise de proximité est effectuée, le Client reçoit l’e-mail de notification avec une indication qualifiée de l’heure et du lieu de la remise.
Si l’envoi est remis par le Client avec des moyens de chargement et/ou de manutention, il n’y a pas d’obligation de rapatriement, à moins qu’une telle obligation ne soit convenue séparément avec une rémunération distincte aussi bien pour la prise en charge du risque d’échange que pour le transport de retour. le § 812 du BGB (code civil allemand) ne s’applique pas.

§ 5 Cession, rétention et compensation

Les droits du Client vis-à-vis de la Prestataire ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec l’autorisation expresse préalable et écrite de la Prestataire. L’autorisation est donnée au cas par cas.

Une compensation ou une rétention par rapport à des créances de fret ou à des prétentions extracontractuelles de la Prestataire y afférentes n’est autorisée qu’avec des créances incontestées, exigibles et/ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

Le Client cède à la Prestataire les éventuels droits à réparation en cas de dommages causés par le transport et/ou le véhicule utilisé. La Prestataire accepte la cession.

§ 6 Clauses spéciales pour les biens de déménagement

Les dispositions des présentes CGV s’appliquent en conséquence, sauf disposition contraire explicite ci-après.
L’arrimage des biens à déménager en vue de leur transport ainsi que le chargement ou le déchargement sont exclusivement à la charge du Client. Le chargement en toute sécurité est effectué par le preneur d’ordre. La responsabilité de la Prestataire pour tous les dommages survenus pendant le transport est exclue, sauf en cas de dol (préméditation) ou de négligence grave, de même que si le Client et/ou les personnes impliquées dans le déménagement et désignées par lui sont emmenés. Il n’existe pas de droit à l’emport. L’assurance occupant à souscrire pour ces derniers sera facturée au Client.

3.Une assurance spéciale pour les biens de déménagement est proposée et recommandée.

Le temps d’attente inclus dans le prix pour le chargement et le déchargement est limité à 3 heures maximum. Au-delà, les temps d’attente sont facturés à 30,00 € par heure entamée pour les véhicules du modèle Bully / fourgon et du modèle petit camion et à 60,00 € par heure entamée pour le modèle grand camion.

§ 7 Dispositions finales, choix du droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition contraire, les dispositions des Conditions générales des transitaires allemands (ADSp 2017 actuelles) et, sauf disposition contraire, les lois générales allemandes, y compris les règles du Code de commerce dans sa version actuelle, s’appliquent.
Le droit allemand est applicable, le droit commercial international est exclu.
Le tribunal compétent est celui de Straubing.
Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, nulle ou non avenue, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

En lieu et place de la disposition invalide / nulle, les parties adopteront une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif visé par la disposition invalide/nulle. Cela vaut également pour le comblement d’éventuelles lacunes contractuelles.